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> Le permis de lotir

Le lotissement est une opération de division foncière d'un terrain en plus de 2 lots à construire sur une période de moins de 10 ans.

L'autorisation de lotir est régie par les articles L.315-1 et suivants ainsi que R.315-1 du code de l'urbanisme.

Les projets doivent respecter les dispositions du code de l'urbanisme et du document applicable : Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ( P.S.M.V.) pour le centre-ville et le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) pour le reste de la ville.

Le permis de lotir est délivré sous réserve du droit des tiers. C'est donc à vous, pétitionnaire, de vérifier au préalable si votre projet respecte les règles du code civil ou d'éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l'objet d'une convention privée antérieure, ainsi que les problèmes de vue, d'ensoleillement, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage...., qui peuvent s'appliquer à un terrain et être mentionnés sur l'acte de propriété.

Etablissez un dossier comprenant :

  • Les pièces à joindre ( pour des précisions supplémentaires voir la notice explicative ) :
    • Une note de présentation sur les objectifs poursuivis par l'opération, sa justification, les dispositions prévues pour l'insertion du projet dans le site, les besoins en équipements publics ou privés découlant du projet.
    • Le plan de situation du terrain, échelle comprise entre 1/5000 et 1/25 000.
    • Le plan de l'état actuel du terrain à lotir et de ses abords à une échelle comprise entre 1/100 et 1/500 faisant apparaître : l'orientation, les limites du terrain, les courbes de niveau, les plantations existantes.
    • Un plan à une échelle comprise entre 1/100 et 1/500 faisant apparaître la composition du projet, la répartition prévue des terrains entre les différents usages.
    • Une notice d'impact s'il y a lieu.
    • L'autorisation d'occupation du domaine public si nécessaire.
    • L'autorisation de défrichement si nécessaire.
    • Une autorisation du propriétaire du terrain si le demandeur n'est pas le propriétaire.

Remarque : la réalisation de vos travaux de construction peut nécessiter l'occupation du domaine public (dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudages, etc.). Cette occupation est autorisée par la Ville de Nîmes sous réserve du respect de certaines conditions de sécurité et d'accessibilité au domaine public. Elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Direction de la Voirie.

  • Les pièces obligatoires à joindre en raison des caractéristiques de l'opération :
    • Le volet paysager : lorsque le nombre de lots est supérieur à 5.

Lors de travaux d'équipements internes :

    • les programmes et les plans de travaux ( caractéristiques de ces ouvrages et conditions de réalisation ); en cas de réalisation par tranche : l'échéancier et les modalités de réalisation.
    • lorsqu'il y a des équipements communs : leurs modalités de gestion et la constitution d'une association syndicale qui est alors obligatoire.

En cas de constitution d'une association syndicale, la demande de lotissement doit être complétée par :

    • l'engagement du lotisseur à créer cette association,
    • les statuts de l'association,
    • l'engagement du lotisseur à provoquer la réunion de l'assemblée dans le mois suivant l'attribution de la moitié des lots ou, au plus tard dans l'année suivant l'attribution du premier lot.

La constitution d'une association syndicale n'est pas nécessaire :

    • si le nombre des lots destinés à l'implantation des bâtiments n'est pas supérieur à 5 et que le lotisseur s'engage à ce que les équipements communs soient attribués en propriété divise ou indivise aux acquéreurs de lots ;
    • si le lotisseur conclut avec une personne morale de droit public une convention prévoyant le transfert de la totalité des équipements communs achevés dans le domaine de cette personne morale.
  • Les pièces complémentaires pouvant être demandées :
    • Un règlement du lotissement. ( le règlement du lotissement ne peut que compléter le règlement du P.L.U, il ne peut lui être contraire.
    • Un plan de division parcellaire.
    • Le cahier des charges pour information.
    • La garantie d'achèvement lorsque le lotisseur envisage, dès l'autorisation de lotir, de vendre les lots par anticipation sur la réalisation des travaux.

Autorisation au titre de la loi sur l'eau :


Pour les opérations dont la superficie dépasse 1 ha et dont les eaux pluviales sont rejetées dans le milieu superficiel ou dans un bassin de d'infiltration, le lotisseur doit, préalablement au commencement des travaux, déposer une déclaration ou une autorisation au titre de la loi sur l'eau.

Où déposer votre demande :


Votre dossier complet  ( formulaire type et pièces jointes ) en 6 exemplaires est :

  • soit déposé à l'accueil du Service Urbanisme Réglementaire des Services Techniques Municipaux contre un reçu,
  • soit envoyé au Maire sous pli recommandé avec accusé de réception.

Délivrance et notification :


Le délai d'instruction varie de 3 mois à 5 mois à partir de la date où le dossier est réputé complet et recevable.
Ce délai peut être de 5 mois lorsque le Service de l'Urbanisme Réglementaire est amené à solliciter l'avis des services extérieurs à la Ville de Nîmes.

L'Architecte des Bâtiments de France, pour sa part, intervient obligatoirement dans le secteur sauvegardé ainsi que dans la zone de protection des monuments historiques.

  • si votre dossier est incomplet et vous recevez une demande afin de compléter votre dossier. Le délai d'instruction débutera lorsque votre dossier sera réputé complet et vous recevrez alors une notification.

L'instruction achevée, le maire délivre l'autorisation de lotir et la transmet au préfet pour contrôle de légalité. Dans le même temps, il notifie l'autorisation de lotir au pétitionnaire.

Remarque : l'autorisation de lotir ne vaut pas autorisation de construire mais elle permet au lotisseur de réaliser les travaux de viabilité.

Information du public

  • Affichage sur le terrain

L'affichage de l'autorisation de lotir sur le terrain est obligatoire dès l'obtention de l'autorisation et doit être maintenu durant toute la durée des travaux.

  • Affichage en Mairie

L'arrêté  de lotir est affiché ( sous forme de listing ) pendant 2 mois à l'accueil du Service Urbanisme Réglementaire des Services Techniques Municipaux.

  • Consultation de l'autorisation de lotir et recours des tiers

Toute personne peut consulter le dossier d'autorisation de lotir accordée auprès du Service de l'Urbanisme Réglementaire. Il s'agit d'un document public dès lors qu'il a fait l'objet d'une décision.
Les tiers peuvent déposer un recours gracieux ou contentieux contre une autorisation de lotir dés son affichage en mairie ou sur le terrain et dans un délai de 2 mois.

Déclaration d'ouverture de chantier

Lors de l'ouverture du chantier, vous devez adresser au Service de l'Urbanisme Réglementaire une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.

Par ailleurs, la réalisation de vos travaux peut nécessiter l'occupation du domaine public (dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudages, etc.). Cette occupation est autorisée par la Ville de Nîmes sous réserve du respect de certaines conditions de sécurité et d'accessibilité au domaine public.
Elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Direction de la Voirie.

Validité de l'autorisation de lotir

Un arrêté de lotir est valable 18 mois à partir de sa date de signature. Vous devez commencer les travaux de viabilité durant ce délai et les achever dans les 36 mois.

Achèvement des travaux de viabilité

Le Service Urbanisme Réglementaire délivre un certificat d'achèvement des travaux de viabilité sur demande du lotisseur.

La commercialisation des lots peut intervenir soit :

  • après l'obtention du certificat d'achèvement des travaux.
  • après l'obtention de l'arrêté  autorisant la vente des lots par anticipation lorsque le lotisseur en a fait la demande.

L'obtention de l'autorisation de lotir est un préalable au dépôt ultérieur d'un permis de construire sur chacun des lots.

Modification du dossier de lotissement

La modification peut porter en principe sur un document quelconque du dossier de lotissement : plan parcellaire, règlement.

Le maintien des règles propres au lotissement

Les règles d'urbanisme spécifiques au lotissement cessent de s'appliquer au terme d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Seules les règles de droit privées contenues dans les cahiers des charges non approuvés et les dispositions relatives à l'association syndicale demeurent.

Les colotis ont la possibilité de demander le maintien de ces règles auprès du Maire, avant la date de péremption de ces règles.

 

 

Coordonnées : Place René Lannoy 62470 CALONNE RICOUART tél : 03.21.52.18.52.
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