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> Médaille du travail

RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 JUILLET 1984
MODIFIE PAR LES DECRETS DU 17 OCTOBRE 2000 ET DU 12 DECEMBRE 2007

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La Médaille d'Honneur du Travail est destinée à récompenser l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée.
Elle est accordée aux salariés français ou étrangers travaillant en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger. Toutefois, les services accomplis à l'étranger ne peuvent être pris en considération que s'ils ont été effectués :
- chez un employeur français,
- dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République,
A titre exceptionnel, les salariés qu'ils soient ou non de nationalité française résidant à l'étranger et travaillant dans d'autres établissements que ceux visés à l'article précédent, peuvent obtenir la Médaille d'Honneur du Travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.

La Médaille d'Honneur du Travail ne peut être accordée :
1° Aux salariés qui, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, peuvent prétendre à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre ministère (Médaille d'Honneur Agricole, Médaille d'Honneur Départementale et Communale, Médaille d'Honneur des Chemins de fer, etc.) ;
2° Aux fonctionnaires de l'état qui sont soumis au statut de la fonction publique ;
3° Aux magistrats de l'Ordre Judiciaire.

La Médaille d'Honneur du Travail comporte quatre échelons :
a) la Médaille d'argent, décernée après 20 ans de services ;
b) la Médaille de vermeil, décernée aux titulaires de la Médaille d'argent comptant 30 ans de services ;
c) la Médaille d'or, décernée aux titulaires des deux précédentes comptant 35 ans de services ;
d) la Médaille de grand or, décernée aux titulaires des trois précédentes comptant 40 ans de services;

Bonification du temps :
- Ces différentes médailles sont toutefois susceptibles d'être accordées après respectivement 18, 25, 30 et 35 ans de services lorsque l'activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture des droits à la retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général.
- Les salariés français ayant occupé un emploi hors du territoire métropolitain bénéficient d'une bonification égale au tiers du temps passé hors métropole.
- Une réduction des durées de services exigées est également prévue en faveur des grands invalides du travail.

Services militaires :
- Le temps passé dans l'armée française (temps légal du service national, mobilisation pendant la guerre 1939-1945, campagnes d'Indochine de Corée et d'Afrique du Nord) s'ajoute aux périodes effectives de travail quelle que soit la date d'entrée en fonction chez les employeurs.
- Pour les engagés volontaires ne sont retenus que le temps légal du service national que le candidat aurait dû accomplir en temps qu'appelé et les campagnes de guerre.

CONSTITUTION DU DOSSIER
Les notices, disponibles en préfecture ou sur le site internet de la préfecture, doivent être établies en un exemplaire. Le candidat doit impérativement joindre à sa demande :
- Une photocopie d'une pièce d'identité (avec mention du nom d'épouse pour les femmes) ;
- Les photocopies des certificats de travail de chaque employeur (avec cachet de l'"employeur) ou, dans le cas où l'employeur à disparu, un document prouvant l'activité au sein de l'entreprise (bulletins de salaires, attestation établie par deux témoins et visée par le Maire); NB : Le relevé de la CRAM ou MSA n'est pas accepté pour la médaille du travail comme seul document justificatif ;
- Attestation récente du dernier employeur mentionnant la date d'entrée dans l'établissement et le numéro de SIRET de l'entreprise
- Un état signalétique et des services militaires ou une photocopie du livret militaire ;
- Pour les mutilés du travail, une photocopie du relevé des rentes
Il est indispensable de rappeler les échelons sollicités et des échelons déjà obtenus
Les dates limite de transmission des dossiers sont fixées au 30 avril pour la promotion du 14 juillet
et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier (le cachet de la poste faisant foi).

Il faut déposer le dossier en Mairie, Mme POIRET.

  • DATES LIMITES 1er mai pour la promotion du 14 juillet  ET 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.  

 

 

 

Coordonnées : Place René Lannoy 62470 CALONNE RICOUART tél : 03.21.52.18.52.
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