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> Mariages, unions (mariage, PACS, Concubinage)

- Le mariage

- Le PACS

- Le concubinage

 

Le mariage

Selon l'article 74 du Code Civil, le mariage sera célébré dans la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence, établie pour un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la Loi.
A Calonne-Ricouart, le Maire ou l'un de ses Adjoints célèbre le mariage.

 

Les obligations

Certaines formalités doivent être accomplies avant la célébration du mariage :
l 'homme, avant dix huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage, sauf cas de force majeure. Une dispense pourra être accordée par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage.
Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement (art. 146 du Code Civil).
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier (art. 147 du Code Civil).
Le mariage civil doit être antérieur au mariage religieux.
La publication est apposée en Mairie durant 10 jours francs.
Les futurs époux sont tenus de comparaître en personne devant l’officier d’état civil. La présence de deux témoins majeurs est obligatoire ; ce chiffre peut être porté à quatre maximum.

 

Dossier préalable au mariage (à retirer en Mairie)

Il convient de déposer les pièces constitutives en début d'année civile afin d'ouvrir un pré-dossier comportant les pièces d'identité des futurs époux. La date et l'heure seront fixées dès ce jour.

Le dossier du mariage doit comprendre pour chacun des futurs époux :

• Un certificat de publication de mariage et de non-opposition : la publication a pour objet de porter le projet de mariage à la connaissance du public, afin de susciter la révélation d'empêchement ou de provoquer les oppositions.

• Un extrait de l'acte de naissance ou document en tenant lieu : l'extrait d'acte de naissance comportant la filiation, validité trois mois avant la date de célébration du mariage ou six mois s'il est délivré par un officier d'état civil consulaire.

• Une preuve du domicile ou de la résidence, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, d'assurance pour le logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone. Une attestation sur l'honneur ne suffit plus.

• Une preuve de l'identité des époux et des témoins : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou documents délivrés par une autorité publique.

• Une autorisation des parents et une dispense d'âge pour les mineurs

• Le certificat du notaire qui a rédigé le contrat de mariage s'il y a lieu.

• Liste des témoins (de deux à quatre maximum, majeurs)

 

La célébration

Votre mariage sera célébré publiquement et avec solennité par l'officier de l’état civil (le Maire ou un de ses adjoints) ceint de son écharpe et en présence de vos témoins.
Il sera donné lecture des articles 212, 213, 214, 215 et 371-1 du Code Civil sur les droits et devoirs respectifs des époux. L'officier vous invitera ensuite à donner vos consentements mutuels avant de vous déclarer "unis par le mariage au nom de la Loi".

Si vous n'envisagez pas de célébration religieuse, ce sera le moment d'échanger vos alliances. La signature sur les registres de l'état civil clôturera cette cérémonie civile.
 

 

Le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".

 

La rédaction d'une convention entre les deux partenaires est requise, mais aucune forme n'est imposée : ils peuvent faire appel à un avocat, à un notaire, comme la rédiger eux mêmes.

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures peuvent signer un PACS :
• si vous vivez avec une autre personne et ne souhaitez pas ou ne pouvez pas vous marier,
• si vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable,
• si vous remplissez les conditions prévues par la loi.

Vous pouvez conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) et faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance compétent, ou au consulat, si vous résidez à l'étranger et que l'un de vous est français.

 

 

Le concubinage

Le concubinage est "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple." (Article 515-8 du Code Civil)

La déclaration sur l'honneur de vie commune est faite en présence des deux partenaires. Il leur est demandé de présenter une pièce d'identité, ainsi qu'un justificatif de domicile. Toutefois, cette déclaration n'emporte pas de conséquences juridiques. C'est seulement la stabilité du couple, imitée du mariage, qui est retenue par les tribunaux.

Elle se fait à la mairie du domicile des intéressés, devant un agent communal délégué.

Pièces à fournir :
• Pièce d'identité des intéressés
• Justificatifs de domicile commun des intéressés

 

 

Coordonnées : Place René Lannoy 62470 CALONNE RICOUART tél : 03.21.52.18.52.
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