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> Certificat de nationalité française

 

Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française.  

Il indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. 

Il peut notamment être demandé dans les cas suivants : établissement d'une première carte d'identité sécurisée ou d'un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique. 

 

 

Dépôt de la demande 



Lieu du dépôt 

Selon sa situation, la personne doit s'adresser : 

  • au tribunal d'instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France, 

  • au tribunal d'instance compétent de son lieu de naissance, si elle est née en France mais qu'elle réside à l'étranger, 

  • au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13 ), si elle est née et réside à l'étranger. 


Modalités de dépôt 

L'intéressé doit présenter sa demande personnellement. 

Il peut le faire seul dès l'âge de 16 ans. 

S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.

 

 

Coordonnées : Place René Lannoy 62470 CALONNE RICOUART tél : 03.21.52.18.52.
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